Article 1 JORFARTI000044560000
Le a du 4° de l'article 2 du décret susviséest abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1795 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2021
NatureDécret
Signé le23 décembre 2021
Publié le26 décembre 2021
PublicationJORF n°0300 du 26 décembre 2021
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2136397D
IdentifiantJORFTEXT000044559994
Publics concernés : journalistes rémunérés à la pige. Objet : modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 et des modalités de calcul de l'assiette. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret modifie l'article 2 et le II de l'article 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044560002
L'article 4 du décret susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots « diminuée des éventuels revenus de remplacement perçus au titre d'un événement intervenu au cours de l'année concernée » sont supprimés ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas de ce même II sont supprimés ;
3° Le IV est abrogé.
Article 3 JORFARTI000044560006
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 JORFARTI000044560008
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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