Décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Publics concernés : armateurs, gens de mer et organismes de formation professionnelle maritime. Objet : le décret est, d'une part, pris en application du II de l'article 14 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et du XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il étend la prorogation de la validité de certaines décisions administratives permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française en raison des circonstances liées à la crise sanitaire. D'autre part, il proroge au 31 décembre 2023 l'exigence de transformation des titres à la pêche professionnelle et aux cultures marines, en faisant application d'une disposition de la convention STCW-F de 1995, mise en œuvre du fait des retards entrainés par la crise sanitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : suite à l'adoption de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures d'adaptations adoptées en application du XVII de l'article de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Compte tenu du contexte de crise sanitaire, le décret vise à étendre la prorogation des effets des titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par la France ou en son nom aux territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Par ailleurs, il proroge au 31 décembre 2023, en application d'une disposition de la convention STCW-F de 1995 l'exigence de transformation des titres pour exercer certaines fonctions à bord de navires armés à la pêche dans le cadre de la période transitoire prévue par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015. Références : le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 et L. 5549-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le XVII de son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment le II de l'article 14 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes ;

Vu l'avis de la commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 24 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,