Publics concernés : producteurs, organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et leurs acheteurs. Objet : contrats de vente de produits agricoles ; seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : pris pour l'application du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret fixe, pour certains produits agricoles, les seuils de chiffre d'affaires annuel des producteurs, des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et de leurs acheteurs en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 ne sont pas applicables aux parties aux contrats de vente de produits agricoles. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 168 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044560389
Après l'article R. 631-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 631-6ainsi rédigé :
« Art. R. 631-6.-Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants :
«
Produits agricoles concernés |
Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné |
Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné |
|---|
Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande |
100 000 euros |
10 000 euros |
Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande |
100 000 euros |
10 000 euros |
Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande |
100 000 euros |
10 000 euros |
Bovins sous signes officiels de qualité |
100 000 euros |
10 000 euros |
Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité |
100 000 euros |
10 000 euros |
Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 |
780 000 euros |
10 000 euros |
Lait de vache cru |
700 000 euros |
- |
Lait de chèvre cru |
700 000 euros |
- |
Lait de brebis cru |
700 000 euros |
- |
».
Article 2 JORFARTI000044560390
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article R. 631-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 631-7.-Les contrats de vente de lait de vache cru conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.
« Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 631-8, les mots : « II de l'article L. 631-24-2 » sont remplacés par les mots : « VIII de l'article L. 631-24 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 631-10, les mots : « quatrième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa du III de l'article L. 631-24 ».
Article 3 JORFARTI000044560396
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)