Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables

Publics concernés : producteurs, organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et leurs acheteurs. Objet : contrats de vente de produits agricoles ; seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : pris pour l'application du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret fixe, pour certains produits agricoles, les seuils de chiffre d'affaires annuel des producteurs, des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et de leurs acheteurs en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 ne sont pas applicables aux parties aux contrats de vente de produits agricoles. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 168 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,