Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 631-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 631-6ainsi rédigé :
2. « Art. R. 631-6.-Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants : «
3. Produits agricoles concernés
4. Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné
5. Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné
6. Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande
7. 100 000 euros
8. 10 000 euros
9. Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande
10. 100 000 euros
11. 10 000 euros
12. Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande
13. 100 000 euros
14. 10 000 euros
15. Bovins sous signes officiels de qualité
16. 100 000 euros
17. 10 000 euros
18. Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité
19. 100 000 euros
20. 10 000 euros
21. Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022
22. 780 000 euros
23. 10 000 euros
24. Lait de vache cru
25. 700 000 euros
26. -
27. Lait de chèvre cru
28. 700 000 euros
29. -
30. Lait de brebis cru
31. 700 000 euros
32. -
33. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R631-6