Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L'article R. 631-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 631-7.-Les contrats de vente de lait de vache cru conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section. « Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6. » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 631-8, les mots : « II de l'article L. 631-24-2 » sont remplacés par les mots : « VIII de l'article L. 631-24 » ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 631-10, les mots : « quatrième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa du III de l'article L. 631-24 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :