Publics concernés : administrations, personnels de la direction des services de la navigation aérienne. Objet : le décret modifie l'organisation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret regroupe au sein d'une seule direction, rattachée au directeur des services de la navigation aérienne, trois sous-directions existantes au sein de la DSNA. Par ailleurs, il permet un positionnement plus visible des domaines de la sécurité et de la sûreté, à l'instar de ce qui existe chez nos homologues, en créant une direction de la sécurité en lieu et place d'une mission sécurité, qualité et sûreté. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis favorable du comité technique de la direction des services de la navigation aérienne en date du 24 septembre 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044560632
L'article 4 du décret du 28 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La direction des services de la navigation aérienne comprend :
«-une direction de la technique et de l'innovation ;
«-une direction des opérations ;
«-une direction de la stratégie et des ressources ;
«-une direction de la sécurité ;
«-un cabinet.
« L'organisation interne de la direction des services de la navigation aérienne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
Article 2 JORFARTI000044560634
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000044560636
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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