Décret n° 2021-1807 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne

Publics concernés : administrations, personnels de la direction des services de la navigation aérienne. Objet : le décret modifie l'organisation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret regroupe au sein d'une seule direction, rattachée au directeur des services de la navigation aérienne, trois sous-directions existantes au sein de la DSNA. Par ailleurs, il permet un positionnement plus visible des domaines de la sécurité et de la sûreté, à l'instar de ce qui existe chez nos homologues, en créant une direction de la sécurité en lieu et place d'une mission sécurité, qualité et sûreté. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis favorable du comité technique de la direction des services de la navigation aérienne en date du 24 septembre 2021,