Article 1 JORFARTI000044571633
La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée :
- à hauteur de 75 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ; - à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées.
Le taux de prise en charge fixé au deuxième alinéa peut être majoré jusqu'à 100 %, dans la limite d'une prise en charge au-delà de 75 % n'excédant pas 200 euros par an.