Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : mise en place d'un dispositif permettant aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui répondent aux conditions fixées dans le présent décret de bénéficier de la prise en charge des titres d'abonnement et de transport tant pour leurs trajets domicile/travail que leur déplacement pour motifs personnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret instaure, d'une part, la prise en charge totale des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les fonctionnaires actifs de la police nationale entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et, d'autre part, une prise en charge pouvant aller jusqu'à la totalité du montant des titres de transport acquis par les mêmes fonctionnaires dans le cadre de déplacements effectués pour des motifs personnels. Dans les deux cas, cette prise en charge est consentie en contrepartie du devoir auquel les policiers actifs sont soumis d'intervenir hors des heures normales de service tel que prévu par les dispositions de l'article 19 du décret du 9 mai 1995. Pour bénéficier de ces dispositions, le fonctionnaire actif doit porter son arme individuelle conformément aux dispositions de l'article R. 315-8 du code de la sécurité intérieure. En effet, les policiers actifs ont l'obligation d'intervenir en toute partie du territoire national même en dehors de leurs horaires de service pour éviter tout trouble à l'ordre public, toute atteinte à la sécurité des biens et des personnes et pour faire obstacle à toute infraction. Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 9 mai 1995, cette obligation ne disparaît pas après l'accomplissement des heures normales de service et, dans tous les cas où le fonctionnaire actif de la police nationale intervient en dehors des heures normales de service, soit de sa propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, il est considéré comme étant en service. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https:/legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1, R. 315-8, R. 411-3 et R. 434-19 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,