Article 1 JORFARTI000046891614
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2021 susviséest ainsi modifié :
-à l'alinéa 2, la valeur : « 75 % » est remplacé par la valeur : « 90 % » ; -le dernier alinéa est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2023
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2022
Publié le4 janvier 2023
PublicationJORF n°0003 du 4 janvier 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2233812A
IdentifiantJORFTEXT000046891612
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046891616
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 janvier 2023.
Article 3 JORFARTI000046891618
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Gérald Darmanin
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