Article 1 LEGIARTI000046893177
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2021 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2023
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2022
Publié le4 janvier 2023
Articles3 articles en vigueur
NORIOMC2233812A
IdentifiantLEGITEXT000046893175
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046893179
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 janvier 2023.
Article 3 LEGIARTI000046893181
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 2023).