Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046893177
Texte parentLEGITEXT000046893175
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2021 susviséest ainsi modifié :
2. -à l'alinéa 2, la valeur : « 75 % » est remplacé par la valeur : « 90 % » ;
-le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 décembre 2021 : art. 1
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