Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

Publics concernés : Centre national de la fonction publique territoriale. Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 831. Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date. Notice : le présent texte vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes. Références : la nomenclature modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment son article 46-2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021,