Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

Article 1 JORFARTI000044572302

Le tableau figurant au quatrième alinéa du III de l'article 13 du décret du 14 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 2 JORFARTI000044572304

Le tableau figurant au III de l'article 12 du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 3 JORFARTI000044572306

Le tableau figurant au III de l'article 11 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 4 JORFARTI000044572308

Le décret du 19 mai 2016 susviséest ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 est supprimée ; 2° A l'article 4 : a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : «

» ; b) Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 3° Le tableau figurant au III de l'article 5 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 4° Au 2° de l'article 11-1, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ; 5° A l'article 11-2, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon » ; 6° Le tableau figurant à l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 7° Le tableau figurant à l'article 13 est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 5 JORFARTI000044572319

Le I de l'article 8 du décret du 29 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au sein du tableau figurant au 1°, les deux dernières lignes relatives au 1er et au 2e échelon sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 2° Au sein du tableau figurant au 3°, la ligne relative au 12e échelon est supprimée.

Article 6 JORFARTI000044572320

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret du 19 mai 2016 susvisé et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans les mêmes grades de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

Article 7 JORFARTI000044572322

Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 19 mai 2016 susvisé. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément à l'article 6 du présent décret.

Article 8 JORFARTI000044572324

Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Le fonctionnaire de catégorie C promu en application du premier alinéa dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 19 mai 2016 susvisé est classé dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la sienne s'il n'avait cessé de relever, jusqu'à la date de sa promotion, des dispositions du chapitre III du même décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'il avait été reclassé, à la date de sa promotion, en application des dispositions de l'article 6 du présent décret.

Les examens professionnels pour l'accès aux grades des corps de catégorie C situés en échelles de rémunération C2 ouverts par un arrêté publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.

Article 9 JORFARTI000044572326

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 10 JORFARTI000044572328

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.