Article 1 LEGIARTI000044799826
A modifié :
- Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 : art. 13
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2021
NatureDécret
Signé le24 décembre 2021
Publié le28 décembre 2021
Articles10 articles en vigueur
NORSSAH2130290D
IdentifiantLEGITEXT000044799816
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Objet : modification du nombre d'échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et de la durée de certains de ces échelons, attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle et adaptation des dispositions relative à l'avancement de grade de ces fonctionnaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le texte procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 dans le décret relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il prévoit, à titre exceptionnel, une bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires des grades classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000044799828
A modifié :
- Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 : art. 12
Article 3 LEGIARTI000044799830
A modifié :
- Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 : art. 11
Article 4 LEGIARTI000044799832
A modifié :
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 11-1, art. 12, art. 13, art. 11-2
Article 5 LEGIARTI000044799834
A modifié :
- Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 : art. 8
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 6 LEGIARTI000044799836
1. I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret du 19 mai 2016 susvisé et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans les mêmes grades de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C1 | NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C1 | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon |
ÉCHELONS | ÉCHELONS | |
12e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | 3/2 de l'ancienneté acquise |
7e échelon | 6e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2 | NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2 | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon |
ÉCHELONS | ÉCHELONS | |
12e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
2. II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Article 7 LEGIARTI000044799838
1. Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 19 mai 2016 susvisé. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément à l'article 6 du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000044799840
1. Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
2. Le fonctionnaire de catégorie C promu en application du premier alinéa dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 19 mai 2016 susvisé est classé dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la sienne s'il n'avait cessé de relever, jusqu'à la date de sa promotion, des dispositions du chapitre III du même décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'il avait été reclassé, à la date de sa promotion, en application des dispositions de l'article 6 du présent décret.
3. Les examens professionnels pour l'accès aux grades des corps de catégorie C situés en échelles de rémunération C2 ouverts par un arrêté publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
Article 9 LEGIARTI000044799842
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 10 LEGIARTI000044799844
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA7
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2021).