Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Article 1 JORFARTI000044614956

Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-861 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Article 2 JORFARTI000044614961

Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « leur nomination prévue à l'article 5, ou » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000044614964

Dans la seconde phrase de l'article 13 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Article 4 JORFARTI000044614967

Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 5 JORFARTI000044614969

L'article 15 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions. »

Article 6 JORFARTI000044614972

L'article 16 du même décret est abrogé.

Article 7 JORFARTI000044614975

Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 8 JORFARTI000044614977

Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-857 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Article 9 JORFARTI000044614982

L'article 13-1 du même décretest abrogé.

Article 10 JORFARTI000044614985

Au premier alinéa de l'article 13-2 du même décret, les mots « leur nomination prévue à l'article 7, ou » sont supprimés.

Article 11 JORFARTI000044614988

L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.-Le grade de puéricultrice cadre de santé comporte neuf échelons. Le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé comprend sept échelons. »

Article 12 JORFARTI000044614990

Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 13 JORFARTI000044614992

Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-859 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Article 14 JORFARTI000044614997

Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2111-1 et R. 2111-1 et suivants du code de la santé publique ».

Article 15 JORFARTI000044615003

Au premier alinéa de l'article 12-1 du même décret, les mots : « leur nomination prévue à l'article 5, ou » sont supprimés.

Article 16 JORFARTI000044615006

L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice de classe supérieure comprennent chacun huit échelons. »

Article 17 JORFARTI000044615008

Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 18 JORFARTI000044615010

L'article 15 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions. »

Article 19 JORFARTI000044615013

L'article 1er du décret du 23 juillet 2003 susviséest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;

2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 8 » est remplacé par le mot : « neuf ».

Article 20 JORFARTI000044615018

L'article 11 du même décret est abrogé.

Article 21 JORFARTI000044615020

Au premier alinéa de l'article 11-1 du même décret, les mots : « leur nomination prévue à l'article 5, ou » sont supprimés.

Article 22 JORFARTI000044615023

Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 23 JORFARTI000044615025

Les membres du cadre d'emplois des infirmiers régi par le décret n° 92-861 du 28 août 1991 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 24 JORFARTI000044615027

Les membres du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret n° 92-859 du 28 août 1991 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 25 JORFARTI000044615029

I. - Les membres du cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé régi par le décret n° 92-857 du 28 août 1992 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

II. - Les membres du cadre d'emplois des cadres territoriaux infirmiers et techniciens paramédicaux régi par le décret du 23 juillet 2003 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 26 JORFARTI000044615032

Pour une durée de trois ans, en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des concours réservés peuvent être ouverts aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant dans la même annexe. Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d'emplois d'accueil considéré. Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par décret. Lorsqu'ils sont nommés, les fonctionnaires conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au reclassement s'il est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

Article 27 JORFARTI000044615045

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 28 JORFARTI000044615047

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000044615048

ANNEXE

CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B DONT SONT ISSUS LES CANDIDATS AU CONCOURS PRÉVU À L'ARTICLE 21 POUR L'ACCÈS À CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE