Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Article 1 LEGIARTI000044876906

A modifié :

• Décret n°92-861 du 28 août 1992 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000044876882

A modifié :

• Décret n°92-861 du 28 août 1992 : art. 9

Article 3 LEGIARTI000044876884

A modifié :

• Décret n°92-861 du 28 août 1992 : art. 13

Article 4 LEGIARTI000044876908

A modifié :

• Décret n°92-861 du 28 août 1992 : art. 14

Article 5 LEGIARTI000044876886

A modifié :

• Décret n°92-861 du 28 août 1992 : art. 15

Article 6 LEGIARTI000044876888

A abrogé :

• Décret n°92-861 du 28 août 1992 : art. 16

Article 7 LEGIARTI000044876910

A modifié :

• Décret n°92-861 du 28 août 1992 : art. 18

Article 8 LEGIARTI000044876912

A modifié :

• Décret n°92-857 du 28 août 1992 : art. 1

Article 9 LEGIARTI000044876890

A abrogé :

• Décret n°92-857 du 28 août 1992 : art. 13-1

Article 10 LEGIARTI000044876892

A modifié :

• Décret n°92-857 du 28 août 1992 : art. 13-2

Article 11 LEGIARTI000044876894

A modifié :

• Décret n°92-857 du 28 août 1992 : art. 14

Article 12 LEGIARTI000044876914

A modifié :

• Décret n°92-857 du 28 août 1992 : art. 15

Article 13 LEGIARTI000044876916

A modifié :

• Décret n°92-859 du 28 août 1992 : art. 1

Article 14 LEGIARTI000044876918

A modifié :

• Décret n°92-859 du 28 août 1992 : art. 2

Article 15 LEGIARTI000044876896

A modifié :

• Décret n°92-859 du 28 août 1992 : art. 12-1

Article 16 LEGIARTI000044876898

A modifié :

• Décret n°92-859 du 28 août 1992 : art. 13

Article 17 LEGIARTI000044876920

A modifié :

• Décret n°92-859 du 28 août 1992 : art. 14

Article 18 LEGIARTI000044876900

A modifié :

• Décret n°92-859 du 28 août 1992 : art. 15

Article 19 LEGIARTI000044876922

A modifié :

• Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : art. 1

Article 20 LEGIARTI000044876924

A abrogé :

• Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : art. 11

Article 21 LEGIARTI000044876902

A modifié :

• Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : art. 11-1

Article 22 LEGIARTI000044876926

A modifié :

• Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : art. 12

Article 23 LEGIARTI000044876928

1. Les membres du cadre d'emplois des infirmiers régi par le décret n° 92-861 du 28 août 1991 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 24 LEGIARTI000044876930

1. Les membres du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret n° 92-859 du 28 août 1991 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 25 LEGIARTI000044876904

1. I. - Les membres du cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé régi par le décret n° 92-857 du 28 août 1992 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

2. II. - Les membres du cadre d'emplois des cadres territoriaux infirmiers et techniciens paramédicaux régi par le décret du 23 juillet 2003 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 26 LEGIARTI000044876932

1. Pour une durée de trois ans, en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des concours réservés peuvent être ouverts aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant dans la même annexe.

2. Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d'emplois d'accueil considéré.

3. Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par décret.

4. Lorsqu'ils sont nommés, les fonctionnaires conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au reclassement s'il est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

Article 27 LEGIARTI000044876934

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 28 LEGIARTI000044876936

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000044876938

1. ANNEXE

2. CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B DONT SONT ISSUS LES CANDIDATS AU CONCOURS PRÉVU À L'ARTICLE 21 POUR L'ACCÈS À CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE