Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1883 du 29 décembre 2021

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000044876934

Texte parentLEGITEXT000044876861

Référencearticle 27 du décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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