Article 1 JORFARTI000044616050
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2022, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2022
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2021
Publié le30 décembre 2021
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2136964A
IdentifiantJORFTEXT000044616046
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044616051
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Article 3 JORFARTI000044616052
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Article 4 JORFARTI000044616053
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2022.
Article 5 JORFARTI000044616055
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000044616057
ANNEXE Nomenclature des risques et taux nets collectifs applicables dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2022
CODE RISQUE (MINES) | NATURE DU RISQUE | CODE RISQUE (REGIME GENERAL) | TAUX NET (en %) | |
|---|---|---|---|---|
12.-Extraction de minerais d'uranium | ||||
12. 0ZZ | Extraction de minerais d'uranium | 14. 1AH | 4,08 | |
13.-Extraction de minerais métalliques | ||||
13. 2ZZ 13. 2ZW | Extraction de bauxite Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes | 14. 5ZM 14. 5ZM | 3,72 3,72 | |
14.-Autres industries extractives | ||||
14. 1EZ 14. 1EY 14. 3ZZ 14. 4ZZ 14. 5ZZ | Ardoisières souterraines Ardoisières à ciel ouvert Extraction de potasse Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) Production d'asphalte | 14. 1AH 14. 1AH 14. 1AH 14. 5ZM 14. 5ZM | 4,08 4,08 4,08 3,72 3,72 | TC |
75.-Administration publique | ||||
75. 3AZ | Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines | 75. 3AA | 0,98 | TC |
Fait le 24 décembre 2021 Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)