Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 14 décembre 2021,
Arrête :
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans les corps des géomètres et des ingénieurs de l'institut national de l'information géographique et forestière sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX 2021 APPLICABLE (en pourcentage) | TAUX 2022 APPLICABLE (en pourcentage) |
|---|---|---|
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat modifié | ||
Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat | 11 | 11 |
Corps des géomètres de l'IGN | ||
Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut national de l'information géographique et forestière modifié | ||
Géomètres principaux | 9 | arrêté du 8/11/2021 |
Fait le 15 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service gestion S. Schtahaups