Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2021 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2022

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2021
Publié le31 décembre 2021
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPB2136289A
IdentifiantJORFTEXT000044793535
RéférenceArrêté du 10 décembre 2021 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2022, JO du 31 décembre 2021, NOR CCPB2136289ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Sur proposition de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000044793537

Pour l'année 2022, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.

Article 2 JORFARTI000044793538

L'arrêté du 16 décembre 2020 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2021 est abrogé au 1er janvier 2022.

Article 3 JORFARTI000044793540

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000044793544

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRESORERIE ACTIVITE DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DEPENSES AUTORISEES POUR 2022


TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance de trésorerie
du 1er janvier
au 31 décembre 2022
(en €)

Plafond de dépenses
autorisées en 2022
(en €)

Activité des forces

Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée

167

hors titre 2

1 720

6 881

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense…

144

hors titre 2

3 538 923

14 155 691

Équipement des forces

146

hors titre 2

15 394

61 574

Préparation et emploi des forces

178

hors titre 2

6 134 901

24 539 605

Soutien de la politique de défense

212

hors titre 2

30 307

121 226

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

hors titre 2

116 756

467 023

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2022

9 838 000

39 352 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000044793545

ANNEXE 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRESORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DEPENSES AUTORISEES POUR 2022


TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance de trésorerie
(en €) *

Plafond de dépenses
autorisées en 2022
(en €)

Solde

Mission « défense »
Soutien de la politique de défense

212

2

8 660 620 000

8 490 800 533

Mission « action extérieure de l'État »
Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

35 940 000

35 240 000

Mission « outre-mer »
Emploi outre-mer

138

2

111 970 000

109 775 744

Mission « sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile

152
161

2
2

1 750 000
50 040 000

1 720 000
49 054 000

Mission « Ecologie, développement et mobilité durables »
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire

217

2

9 970 000

9 775 000

Total ATS

8 870 290 000

8 696 365 277

* Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3ème alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2022, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées.

ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRESORERIE SOLDE POUR 2022


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Avance de trésorerie 2020 (en €)

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

1 299 110 000

866 060 000

866 060 000

866 060 000

866 060 000

866 060 000

866 060 000

866 060 000

866 060 000

433 030 000

8 660 620 000

Mission action extérieure de l'État

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 420 000

3 590 000

3 590 000

3 590 000

3 590 000

3 590 000

3 590 000

3 590 000

3 590 000

1 800 000

35 940 000

Mission outre-mer

138

Emploi outre-mer

16 800 000

11 200 000

11 200 000

11 200 000

11 200 000

11 200 000

11 200 000

11 200 000

11 200 000

5 570 000

111 970 000

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

260 000

180 000

180 000

180 000

180 000

180 000

180 000

180 000

180 000

50 000

1 750 000

161

Intervention des services opérationnels

7 540 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

2 500 000

50 040 000

Mission écologie, développement et mobilités durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

1 500 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

470 000

9 970 000

Total

1 330 630 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

887 030 000

443 420 000

8 870 290 000

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000044793547

ANNEXE 3 MONTANT DE LA RESERVE CENTRALISEE DES ARMEES POUR 2022


Réserve centralisée des armées

Montant (en €)

RCA

80 000 000

Fait le 10 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy

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Aller plus loin

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