Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives, ministères certificateurs. Objet : modification du périmètre et de la composition des commissions professionnelles consultatives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que les commissions professionnelles consultatives, chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, sont désormais également instituées auprès du ministre de l'intérieur pour ce qui concerne celles relatives aux domaines : « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces », « Arts, spectacles et médias », « Cohésion sociale et santé », « Construction », « Industrie », « Mer et navigation intérieure », « Mobilité et logistique », « Services aux entreprises », « Services et produits de consommation » et « Sport et animation ». Le texte modifie en outre la composition des représentants de l'Etat en remplaçant le représentant du ministre chargé de l'économie par un représentant du ministre chargé des armées dans la commission « Construction » et par un représentant du ministre de l'intérieur dans les commissions « Industrie », « Services aux entreprises » et « Services et produits de consommation ». Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 et R. 6113-21 ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 septembre 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044833688
Le décret du 13 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, les mots : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur » ;
2° Aux II des articles 1er à 11, les mots : « et aux a à c du 4° » sont remplacés par les mots : «, aux a à c du 4° et au 6° » ;
3° Aux I des articles 2,3,5 et 6, les mots : « et du ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur » ;
4° Au 2° du II de l'article 5, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des armées » ;
5° Le II de l'article 6 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Au 3°, les mots : « de l'Union internationale des télécommunications » sont remplacés par les mots : « d'HumApp » ;
6° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et du ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur » ;
b) Au 3° du II, les mots : « du Comité des armateurs fluviaux » sont remplacés par les mots : « d'Entreprises fluviales de France » ;
7° Aux I des articles 8 et 11, les mots : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur » ;
8° Au I de l'article 9, après les mots : « est instituée auprès », sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, » ;
9° Aux 2° des II des articles 9 et 10, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
10° Au I de l'article 10, les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur ».
Article 2 JORFARTI000044833708
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre de la mer, Annick Girardin
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