Décret n° 2022-4 du 4 janvier 2022 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives, ministères certificateurs. Objet : modification du périmètre et de la composition des commissions professionnelles consultatives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que les commissions professionnelles consultatives, chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, sont désormais également instituées auprès du ministre de l'intérieur pour ce qui concerne celles relatives aux domaines : « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces », « Arts, spectacles et médias », « Cohésion sociale et santé », « Construction », « Industrie », « Mer et navigation intérieure », « Mobilité et logistique », « Services aux entreprises », « Services et produits de consommation » et « Sport et animation ». Le texte modifie en outre la composition des représentants de l'Etat en remplaçant le représentant du ministre chargé de l'économie par un représentant du ministre chargé des armées dans la commission « Construction » et par un représentant du ministre de l'intérieur dans les commissions « Industrie », « Services aux entreprises » et « Services et produits de consommation ». Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 et R. 6113-21 ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 septembre 2021,