1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-4 du 4 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-4 du 4 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044954609
Texte parentLEGITEXT000044954604
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