Article 1 JORFARTI000044993831
L'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2022
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2022
Publié le16 janvier 2022
PublicationJORF n°0013 du 16 janvier 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAA2121797A
IdentifiantJORFTEXT000044993824
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 modifié pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044993832
L'article 4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « définies en annexe 1 : les options 1 », sont insérés les mots suivants : «, 1 bis » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis ne peut pas être pérennisée.
« Jusqu'au 31 décembre 2023, les organismes de Roissy Charles-de-Gaulle, de Lyon-Saint-Exupéry et les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Est, Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest peuvent uniquement mettre en œuvre une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis. »
Article 3 JORFARTI000044993835
A l'article 5, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une expérimentation correspondant à l'option 1 bis ne peut être arrêtée qu'à la date du 31 décembre d'une année donnée.
« Par dérogation au deuxième alinéa, et uniquement au cours de l'année civile de son lancement, la durée d'une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis peut être inférieure à un an. »
Article 4 JORFARTI000044993837
L'article 6 est ainsi modifié : I.-Au I : a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou l'option 4 » sont remplacés par les mots suivants : « ou 4 » ; b) Après le troisième alinéa, sont insérés les dispositions suivantes :
«-lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le montant est fixé par organisme de contrôle ainsi qu'il suit :
«
Organisme de contrôle | Montant |
|---|---|
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry | 125 € |
CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est, Roissy-CDG | 170 € |
Autres organismes de contrôle des groupes A et B | 250 € |
« Lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile du lancement de l'expérimentation au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage dirigé ou, à défaut, à compter du 1er janvier de l'année suivant le lancement de l'expérimentation. » ; II.-Au II : a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou l'option 4 » sont remplacés par les mots suivants : « ou 4 » ; b) Après le troisième alinéa, sont insérés les dispositions suivantes :
«-lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le montant est fixé par organisme de contrôle ainsi qu'il suit :
«
Organisme de contrôle | Montant |
|---|---|
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry | 125 € |
CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est, Roissy-CDG | 170 € |
Autres organismes de contrôle des groupes A et B | 250 € |
« Lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile du lancement de l'expérimentation au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage dirigé ou, à défaut, à compter du 1er janvier de l'année suivant le lancement de l'expérimentation. » ; III.-Sont ajoutés un IV, un V et un VI ainsi rédigés : « IV.-Dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le nombre de cycles à 7/12 réalisés par équipe et le nombre de recyclages dirigés sont équivalents chaque année civile. « V.-Dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, les personnels mentionnés au I et au II peuvent en outre bénéficier d'une part variable du complément de la part liée aux fonctions dont le montant annuel par année civile est fixé pour un site ou un service ainsi qu'il suit : «
Organisme de contrôle | Montant |
|---|---|
Roissy Charles-de-Gaulle | Année de lancement de l'expérimentation : 825 € x (C-N/3) |
Année (s) suivante (s) : 825 € x (C-4) | |
Autres organismes de contrôle des groupes A et B | Année de lancement de l'expérimentation : 750 € x (C-N/3) |
Année (s) suivante (s) : 750 € x (C-4) | |
C est le nombre de cycles à 7/12 réalisés par équipe et le nombre de recyclages dirigés réalisés par détaché au titre de l'option 1 bis sur l'année civile considérée ; N est le nombre de mois de l'année de lancement de l'expérimentation entre, d'une part, le premier jour du mois au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage et, d'autre part, le 31 décembre de l'année de lancement de l'expérimentation. | |
« VI.-Le versement du montant annuel de la part variable prévue au V est effectué dans les conditions suivantes :
«-il peut faire l'objet d'acomptes mensuels dont le montant est fixé au maximum à un douzième du montant annuel correspondant au nombre de cycles à 7/12 et de recyclages dirigés prévus sur l'année civile d'expérimentation. Le montant de ces acomptes est réévalué au plus tard le 31 juillet au regard des prévisions réactualisées du nombre de cycles à 7/12 et de recyclages dirigés à réaliser. Au cours de l'année de lancement de l'expérimentation, le versement du premier acompte de la part variable ne peut intervenir qu'à compter du mois au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage dirigé ; «-le solde entre le montant versé en application de l'alinéa précédent et le montant effectivement dû en fonction du nombre de cycles à 7/12 et de recyclages dirigés réalisés est régularisé, avant le 1er mars de l'année suivante. Lorsque les acomptes versés sont supérieurs au montant annuel de la part variable, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement ; «-en cas de départ ou d'obtention d'une des mentions d'unité prévues au I en cours d'année d'expérimentation, le montant de la part variable annuelle perçu par les personnels mentionnés au I est proratisé ; «-en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année d'expérimentation, le montant de la part variable annuelle perçu par les personnels mentionnés au II est proratisé. »
Article 5 JORFARTI000044993843
L'annexe 1 est ainsi modifiée : a) Après le deuxième alinéa, sont insérés les quatre alinéas suivants : « Au sens de la présente annexe 1 :
«-le nombre de cycles à 7/12 par équipe réalisés désigne le nombre de périodes de 12 jours sur lesquels 7 vacations sont planifiées dans le tour de service pour toute l'équipe. Quand une partie de l'équipe seulement est planifiée sur lesdites périodes, le calcul se fait au prorata (par exemple si 6 périodes de 12 jours sur lesquels 7 vacations sont planifiées pour 1/3 des contrôleurs de l'équipe, ce nombre est égal à 2) ; «-une période sur laquelle des cycles à 7/12 sont mis en place désigne une suite continue de cycles de 12 jours durant lesquels le nombre de contrôleurs planifiés sur 7 vacations est non nul et constant sur la période ; «-un recyclage est une vacation de contrôle permettant à un contrôleur exerçant d'autres fonctions que celles du service de contrôle de maintenir sa mention d'unité en état de validité. Un recyclage est dit dirigé lorsqu'il est programmé sur une vacation donnée à la demande du service. » ;
b) Après le premier tableau sont insérés l'alinéa et le tableau suivants : « Pour les organismes du groupe A et B, les critères de conformité à l'option 1 bis sont définis par le tableau ci-après. Pour que cette option soit satisfaite, l'ensemble des critères doivent être respectés. L'option 1 bis ne peut être mise en œuvre au-delà du 31 décembre 2023. «
Option 1 bis | ||
|---|---|---|
Minimum | Maximum | |
Planification du cycle de travail | ||
Nombre de cycles à 7/12 par équipe réalisés sur la période d'expérimentation (au prorata si partie d'équipe (quart d'équipe minimum)) par année civile. Ces cycles seront mis en place en période chargée, sur au plus 4 périodes discontinues, chaque période comprenant un ou plusieurs cycles complets. | Pas de minimum au cours de l'année civile de lancement de l'expérimentation 4 au cours des années civiles suivantes | 12 |
Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle, dont 1h15 de temps de briefing, de relève et de prise de consigne | 36h | |
Temps de travail hebdomadaire à 7/12 (sur 7 jours glissants) | 42h | |
Durée des vacations dans les cycles à 7/12 (hors vacations nuits et hors temps de briefing, de relève et de prise de consigne) | 8h30 | |
Temps de pause pour les vacations de 8h30 heures ou moins (*) avec des pauses de 30 min minimum (pause déjeuner (60 min minimum) obligatoire pour plus de 5 heures de tenue de poste) et 20 % en moyenne minimum au global | 20 % ou Au plus près des 20 % (*) | Au plus près de 20 % |
Durée d'une pause | 0h30 | |
Durée consécutive sur position de contrôle (dans les organismes où cela s'applique) | 2h30 | |
Planification de l'équipe sur le cycle : (1) | ||
Décalage dans le début (entre l'heure de la première montée et l'heure de la dernière montée au sein de la vacation) ou la fin (entre l'heure de première descente et l'heure de dernière descente au sein de la vacation) de la vacation (hors vacation de nuit) | 3h | |
Amplitude maximale de la vacation pour la totalité de l'équipe (entre l'heure de la 1ère montée et l'heure de la dernière descente) (hors vacation de nuit) | 12h | |
Nombre de vacations dans le cycle avec un décalage entre les montées ou les descentes de 1 heure au moins. | 3 | |
Nombre de vacations dans le cycle avec un décalage entre les montées ou les descentes de 2 heures au moins | 1 | |
Gestion des vacations en congés par les chefs d'équipe (2) | ||
Nombre de jours d'anticipation sur le dépôt des congés (dit D1) ; les demandes faites ensuite par le service se font 5 jours plus tard (anticipation dite D2, soit 30 jours si D1 est 35 jours) | 25 | |
Nombre d'aménagements volontaires réalisés (vacations en plus ou en moins proposées par le service à l'équipe après J-D2 : remplacements, renforts, équilibrages, etc) ramenés par agent et par an | Décompter les propositions du service et les aménagements réalisés | |
Gestion des pauses par le chef de salle ou le chef de tour | ||
Nombre de vacations qui présentent des décalages de 30 minutes au moins sur les pauses | 2 | |
Recyclage des détachés | ||
Nombre de recyclages dirigés (proposés à J-D2 à l'ensemble des détachés 12/36, expert opérationnel et assistants de subdivision par le service ; le recyclage est validé par le service qui vérifie la cohérence avec les contraintes liées aux activités hors salle) par poste de détaché 12/36, expert opérationnel et assistant de subdivision et par année civile. | Pas de minimum au cours de l'année civile de lancement de l'expérimentation 4 au cours des années civiles suivantes | 12 |
Performance | ||
Ecart moyen, sur la période où il y a un besoin, entre : -UCESO* ou positions offertes avec l'expérimentation -UCESO ou positions offertes sans expérimentation | 2 | |
* UCESO : Unité de contrôle d'espace simultanément ouvrable | ||
(1) Le cycle de travail est défini par des vacations. Chaque jour, une équipe est donc programmée sur une vacation, et la même équipe est programmée sur la même vacation un cycle plus tard. Cette vacation comprend plusieurs horaires de montées ou de descentes, qui respectent les critères définis dans le tableau. A J-D2, le service fournit au chef d'équipe le nombre d'agents à programmer sur chaque horaire de la vacation sur laquelle est prévue l'équipe le jour J. | ||
(2) La gestion, d'une part, des congés au sein de l'équipe et, d'autre part, des aménagements demandés par le service, est réalisée par les chefs d'équipe. Les congés déposés avant J-D1 seront automatiquement acceptés dans le respect du nombre de congé par équipe. Les congés déposés après J-D1seront validés par le service sous réserve que des solutions soient trouvées pour que l'offre de capacité réponde au besoin. | ||
».
Article 6 JORFARTI000044993845
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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