Article 1 JORFARTI000045062984
Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 juin 2004 susvisé, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2022
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2021
Publié le23 janvier 2022
PublicationJORF n°0019 du 23 janvier 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2138116A
IdentifiantJORFTEXT000045062981
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2004 modifié fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045062986
Aux articles 1er et 2 du même arrêté, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».
Article 3 JORFARTI000045062988
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Lorsque le contrat d'un policier adjoint est renouvelé conformément aux dispositions de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er est alors fixé à 109 euros. »
Article 4 JORFARTI000045062992
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 5 JORFARTI000045062994
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.