Article 1 LEGIARTI000045065104
A modifié :
- Arrêté du 11 juin 2004
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2022
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2021
Publié le23 janvier 2022
Articles5 articles en vigueur
NORINTC2138116A
IdentifiantLEGITEXT000045065097
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2004 modifié fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045065106
A modifié :
- Arrêté du 11 juin 2004 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000045065108
A créé :
- Arrêté du 11 juin 2004 : art. 2-1
Article 4 LEGIARTI000045065100
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 5 LEGIARTI000045065102
1. Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 2022).