1. Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
TexteArrêté du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045065102
Texte parentLEGITEXT000045065097
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