Article 1 JORFARTI000045076475
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2022
NatureDécret
Signé le20 janvier 2022
Publié le27 janvier 2022
PublicationJORF n°0022 du 27 janvier 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSD2201078D
IdentifiantJORFTEXT000045076469
Publics concernés : victimes de crimes sériels ou non élucidés ; magistrats ; greffiers. Objet : dispositions précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022. Notice : le décret précise les dispositions des articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale prévoyant la création d'une ou plusieurs juridictions spécialisées pour connaître les crimes commis contre les personnes lorsque ces crimes sont commis de façon sérielle, ou n'ont pas été élucidés depuis au moins 18 mois, résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il désigne ainsi le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître de ces procédures. Il précise comment se dérouleront les procédures tendant à retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne soupçonnée de crimes sériels. Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 706-106-1 et 706-106-5 du code de procédure pénale. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-106-1 à 706-106-5,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045076477
L'article D. 47-13 devient un article D. 47-12-7, et il est inséré, après le titre XXV du livre quatrième, les dispositions suivantes :
« Titre XXV BIS « DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX CRIMES SÉRIELS OU NON ÉLUCIDÉS
« Art. D. 47-12-8.-En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 du présent code sont remplies. « Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.
« Art. D. 47-12-9.-Lorsqu'en application de l'article 706-106-4, le procureur de la République ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire. « Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction. »
Article 3 JORFARTI000045076484
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Article 4 JORFARTI000045076486
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5 JORFARTI000045076487
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
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Code de procédure pénale (V)
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