Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Publics concernés : victimes de crimes sériels ou non élucidés ; magistrats ; greffiers. Objet : dispositions précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022. Notice : le décret précise les dispositions des articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale prévoyant la création d'une ou plusieurs juridictions spécialisées pour connaître les crimes commis contre les personnes lorsque ces crimes sont commis de façon sérielle, ou n'ont pas été élucidés depuis au moins 18 mois, résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il désigne ainsi le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître de ces procédures. Il précise comment se dérouleront les procédures tendant à retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne soupçonnée de crimes sériels. Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 706-106-1 et 706-106-5 du code de procédure pénale. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-106-1 à 706-106-5,