RattachementTitre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
IdentifiantLEGIARTI000045077482
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-12-8 du Code de procédure pénale (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 du présent code sont remplies.
2. Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.