Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (ministère de la justice, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer). Objet : adoption de diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création, au 1er janvier 2022, de quatre nouvelles directions territoriales de la police nationale en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure
Article 1 JORFARTI000045080556
La partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du code de procédure pénaleest ainsi modifiée :
I.-L'article R. 15-20 est ainsi modifié :
1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon ; »
2° Au 3°, après les mots : « de la police nationale », sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs services territoriaux de police judiciaire ».
II.-Au I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 ».
III.-A l'article R. 288-4, les mots : « au directeur de la sécurité publique ou » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000045080565
Le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I.-L'article R. 151-5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
II.-L'article R. 151-5-1 est abrogé.
III.-L'article R. 155-10 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
Article 3 JORFARTI000045080570
Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
I.-A l'article R. 281-3, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
II.-Au 5° de l'article R. 285-3 les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
Article 4 JORFARTI000045080575
Le titre IV du livre IV du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
I.-A l'article R. 441-1, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
II.-Au 3° de l'article R. 443-1, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
III.-Au 4° de l'article R. 445-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
IV.-Au 4° de l'article R. 447-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
Article 5 JORFARTI000045080584
Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
I.-A l'article R. 641-1, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
II.-A l'article R. 645-3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; ».
III.-Au b du 1° de l'article R. 645-4, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
IV.-Au b du 1° de l'article R. 646-4, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
Chapitre II : Modifications des décrets du 1er août 2003 et du 27 juin 2008
Article 6 JORFARTI000045080593
L'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le e est abrogé ;
2° A l'avant dernier alinéa, les mots : « et les autres directions ayant leur siège outre-mer » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, la référence au « e » est remplacée par la référence au « d ».
Article 7 JORFARTI000045080596
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-dans chaque département de métropole, les directions départementales de la sécurité publique sauf à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les ressorts des directions territoriales de la police nationale. En outre-mer, ces services prennent, au sein des directions territoriales de la police nationale, le nom de services territoriaux de sécurité publique. »
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 8 JORFARTI000045080598
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 9 JORFARTI000045080600
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 10 JORFARTI000045080601
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA7
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 2 textes
Code de procédure pénale - art. R251 (M)