Publics concernés : experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale. Objet : révision de l'indemnité allouée aux experts, lorsque ceux-ci sont entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Ses dispositions s'appliquent aux auditions des experts entendus aux audiences des cours d'assises, des cours d'assises des mineurs ou des cours criminelles départementales à compter de l'entrée en vigueur du décret. Les auditions des experts entendus avant la date d'entrée en vigueur du décret sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé. Notice : le décret fixe, pour les experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale, une indemnité distincte de celle octroyée aux experts entendus devant d'autres juridictions ou devant les magistrats instructeurs. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 1971-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 octobre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045080706
Le code de procédure pénale est modifié comme suit :
I.-A l'article R. 112, après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'audition mentionnée au premier alinéa a lieu devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale, l'indemnité allouée est déterminée par la formule suivante : I = 59 euros + (S × 4). »
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 ».
III.-L'article R. 318 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 318.-Pour l'application de l'article R. 112, la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64 euros + (S × 4) ”. »
Article 2 JORFARTI000045080715
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditions des experts entendus aux audiences des cours d'assises, des cours d'assises des mineurs ou des cours criminelles départementales à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les auditions des experts entendus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.
Article 3 JORFARTI000045080716
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 JORFARTI000045080718
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
loi n° 1971-498 du 29 juin 1971
Cité par 1 texte