Arrêté du 1er février 2022 portant abrogation de l'agrément de formation aux premiers secours de l'Association française des premiers secours

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 122-1, L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;

Vu le courrier du 21 septembre 2021 invitant l'association française des premiers secours à présenter des observations écrites dans le cadre de la procédure contradictoires ;

Vu les observations écrites présentées par l'association française des premiers secours par courrier du 16 octobre 2021 ;

Considérant que l'association française des premiers secours ne peut justifier d'une activité de formation aux premiers secours régulière dans au moins vingt départements, comme le montrent les éléments transmis par l'association par courriel en date du 17 août 2021, dans ses observations transmises par courrier en date du 16 octobre 2021 et corroborés par les préfectures lors de l'exploitation des données statistiques annuelles, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;

Considérant que des équipes d'encadrement des associations départementales affiliées à l'association française des premiers secours, dont elle fait état dans ses éléments transmis par courriels en date du 23 août 2021, ne sont pas conformes à l'article 13 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;

Considérant que l'association française des premiers secours a organisé des formations continues de formateurs de formateurs sans agrément, conformément à la partie 2 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, et en l'absence de justification dans ses observations transmises par courrier en date du 16 octobre 2021,