Publics concernés : élèves de l'Institut national du service public (INSP) et stagiaires des cycles préparatoires à l'INSP. Objet : modification des modalités d'attribution de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves de l'INSP et de l'indemnité de maintien du régime indemnitaire versée aux stagiaires des cycles préparatoires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l'indemnité de maintien de rémunération aux élèves de l'INSP et de l'indemnité de maintien du régime indemnitaire aux stagiaires des cycles préparatoires. La qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours de l'INSP ou, le cas échéant, à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu respectivement à la date de nomination en qualité d'élève ou à la date d'entrée au cycle préparatoire. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 modifié relatif à la rémunération des élèves de l'Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Institut national du service public,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045149454
Le décret du 27 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 4, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours de l'Institut national du service public ou, le cas échéant, à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu respectivement à la date de nomination en qualité d'élève ou à la date d'entrée au cycle préparatoire. »
2° A l'article 9, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application des I et II du présent article, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire ou, au plus tard, à la date d'entrée au cycle préparatoire. »
Article 2 JORFARTI000045149457
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000045149459
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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