Décret n° 2022-155 du 9 février 2022 modifiant le décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Institut national du service public

Publics concernés : élèves de l'Institut national du service public (INSP) et stagiaires des cycles préparatoires à l'INSP. Objet : modification des modalités d'attribution de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves de l'INSP et de l'indemnité de maintien du régime indemnitaire versée aux stagiaires des cycles préparatoires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l'indemnité de maintien de rémunération aux élèves de l'INSP et de l'indemnité de maintien du régime indemnitaire aux stagiaires des cycles préparatoires. La qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours de l'INSP ou, le cas échéant, à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu respectivement à la date de nomination en qualité d'élève ou à la date d'entrée au cycle préparatoire. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

Vu le décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 modifié relatif à la rémunération des élèves de l'Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Institut national du service public,