Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 4, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours de l'Institut national du service public ou, le cas échéant, à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu respectivement à la date de nomination en qualité d'élève ou à la date d'entrée au cycle préparatoire. »
4. 2° A l'article 9, il est ajouté un III ainsi rédigé :
5. « III.-Pour l'application des I et II du présent article, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire ou, au plus tard, à la date d'entrée au cycle préparatoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 : art. 4, art. 9