Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans les corps de catégorie A et au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps de catégorie B gérés par le ministre chargé du travail et de l'emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE FILIÈRE ADMINISTRATIVE FILIÈRE TECHNICO-OUVRIÈRE
FILIÈRE SANTÉ ENVIRONNEMENT ET LABORATOIRE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des ingénieurs du génie sanitaire (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié) | |
Ingénieur en chef | 19 % en 2022 |
Corps des ingénieurs d'études sanitaires (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié) | |
Ingénieur d'études principal | 10 % en 2022 |
FILIÈRE SOCIO-ÉDUCATIVE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017) | |
Conseiller technique supérieur de service social | 10 % en 2022 |
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017) | |
Assistant principal de service social | 14 % en 2022 |
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019) | |
Educateur spécialisé principal | 16 % en 2022 |
FILIÈRE INSPECTION
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des médecins inspecteurs de santé publique (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié) | |
Médecin inspecteur en chef de santé publique | 24 % en 2022 |
Médecin inspecteur général de santé publique | 10 % en 2022 |
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié) | |
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique | 24 % en 2022 |
Pharmacien inspecteur général de santé publique | 10 % en 2022 |
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié) | |
Inspecteur hors classe | 10 % en 2022 |
Corps de l'inspection du travail (Décret n° 2003-770 du 20 août 2003) | |
Directeur adjoint du travail | 10 % en 2022 |
Directeur du travail | 10 % en 2022 |
Corps des contrôleurs du travail (Décret n° 97-864 du 18 avril 1997) | |
Contrôleur hors classe | 18 % en 2022, 2023 et 2024 |
FILIÈRE ENSEIGNANTE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié) | |
Professeur hors classe | 22 % en 2022 |
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié) | |
Professeur hors classe | 13 % en 2022 |
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié) | |
Professeur hors classe | 22% en 2022 |
FILIÈRE INFIRMIÈRE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié) | |
Infirmier de classe supérieure | 30 % en 2022, 2023 et 2024 |
Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012) | |
Infirmier hors classe | 18 % en 2022 |
Infirmier de classe supérieure | 18 % en 2022 |
Fait le 1er février 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe du DRH des ministères sociaux, M.-F. Lemaitre Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du DRH des ministères sociaux, M.-F. Lemaitre