Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : toute entité susceptible d'engager une opération de valorisation de substances radioactives dans une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement, tout détenteur de substances mentionnées au 3° du I de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique. Objet : définition des catégories de substances susceptibles de bénéficier de la dérogation aux interdictions énoncées aux articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du code de la santé publique permettant une valorisation de substances mentionnées au 3° du I de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret fixe les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 du code de la santé publique. Références : le décret est pris pour application du décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 542-1-1 et L. 542-1-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-4, R. 1333-2, R. 1333-3, R. 1333-6-1, R. 1333-6-2 et R. 1333-6-3 ;
Vu la décision consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en date du 21 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mai 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 janvier au 4 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article D. 1333-6-4ainsi rédigé :
« Art. D. 1333-6-4.-Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes :
«-substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.