Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique

Publics concernés : toute entité susceptible d'engager une opération de valorisation de substances radioactives dans une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement, tout détenteur de substances mentionnées au 3° du I de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique. Objet : définition des catégories de substances susceptibles de bénéficier de la dérogation aux interdictions énoncées aux articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du code de la santé publique permettant une valorisation de substances mentionnées au 3° du I de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret fixe les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 du code de la santé publique. Références : le décret est pris pour application du décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 542-1-1 et L. 542-1-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-4, R. 1333-2, R. 1333-3, R. 1333-6-1, R. 1333-6-2 et R. 1333-6-3 ;

Vu la décision consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en date du 21 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mai 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 janvier au 4 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,