Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-175 du 14 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045168465
Texte parentLEGITEXT000045168450
Référencearticle 1 du décret n°2022-175 du 14 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article D. 1333-6-4ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1333-6-4.-Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes :
3. «-substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection. »