Publics concernés : enfants soumis à l'obligation scolaire et personnes qui en sont responsables, services de l'Etat, services municipaux et départementaux, organismes débiteurs de prestations familiales, ministère public. Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022. Notice : le décret est pris en application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation issu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il précise l'organisation et le fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-5-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 février 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045174623
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
Il est inséré, après l'article R. 131-4, un article D. 131-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 131-4-1.-L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille.
« Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.
« Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre :
« 1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
« 2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ;
« 3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ;
« 4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental.
« L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d'autres services de l'Etat.
« L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se réunit à l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an. »
Article 2 JORFARTI000045174626
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
Article 3 JORFARTI000045174627
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
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