Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire

Publics concernés : enfants soumis à l'obligation scolaire et personnes qui en sont responsables, services de l'Etat, services municipaux et départementaux, organismes débiteurs de prestations familiales, ministère public. Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022. Notice : le décret est pris en application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation issu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il précise l'organisation et le fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-5-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 février 2022,