Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements,
Arrête :
Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirants dans les conditions fixées par l'article R. 4131-9 du code de la défense soit, à l'issue de la formation militaire initiale sanctionnée par la délivrance d'une attestation pour les élèves ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat et à l'entrée en formation militaire initiale pour les élèves issus des sous-officiers ou militaire du rang.
Les officiers sous contrat (OSC) du personnel navigant issus des élèves officiers sous contrat du personnel navigant (EOPN) sont nommés sous-lieutenant le premier jour du mois suivant la réunion des deux conditions suivantes :
- détenir au moins six mois d'ancienneté dans le grade d'aspirant ;
et
- détenir le brevet militaire de pilote d'avion du deuxième degré.
Les OSC du personnel navigant issus des EOPN réunissant les conditions précitées au premier jour du mois sont nommés sous-lieutenant à cette même date.
Les OSC du personnel navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de dix ans, qui prend effet à compter de la date de nomination au grade de sous-lieutenant.
Les OSC du personnel non navigant issus des élèves officiers sous contrat du personnel non navigant (EOPNN) sont nommés sous-lieutenant le premier jour du mois suivant la réalisation des deux conditions suivantes :
- détenir au moins six mois d'ancienneté dans le grade d'aspirant ;
et
- avoir suivi avec succès la formation militaire générale d'officier, sanctionnée par la délivrance d'une attestation.
Les OSC du personnel non navigant issus des EOPNN réunissant les conditions précitées au premier jour du mois sont nommés sous-lieutenant à cette même date.
Les officiers sous contrat du personnel non navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de trois ans au moins.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, M. Alvarez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.