Publics concernés : candidats engagés dans la préparation du brevet d'études professionnelles agricoles, candidats préparant l'examen du baccalauréat professionnel, personnels des services académiques des examens et concours, des organismes de formation et des centres d'apprentis. Objet : modification de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime résultant de la suppression du diplôme du brevet d'études professionnelles agricoles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences de la suppression du diplôme du brevet d'études professionnelles agricoles en modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime qui font référence à ce diplôme. Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 811-117, R. 811-157, R. 813-43 et R. 843-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045190928
Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article R. 811-117 est supprimé ;
2° A l'article R. 811-157, la référence : « D. 811-165 » est remplacée par la référence : « D. 811-165-1 » ;
3° Le dernier alinéa de l'article R. 813-43 est supprimé ;
4° Dans le tableau figurant à l'article R. 843-2, les lignes :
«
D. 811-150 |
Résultant du décret n° 2009-1007 du 24 août 2009 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles |
D. 811-151 à D. 811-152 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |
D. 811-153 |
Résultant du décret n° 2009-1007 du 24 août 2009 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles |
»
sont supprimées.
Article 2 JORFARTI000045190937
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime (V)