Décret n° 2022-213 du 18 février 2022 relatif à la suppression du brevet d'études professionnelles agricoles

Publics concernés : candidats engagés dans la préparation du brevet d'études professionnelles agricoles, candidats préparant l'examen du baccalauréat professionnel, personnels des services académiques des examens et concours, des organismes de formation et des centres d'apprentis. Objet : modification de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime résultant de la suppression du diplôme du brevet d'études professionnelles agricoles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences de la suppression du diplôme du brevet d'études professionnelles agricoles en modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime qui font référence à ce diplôme. Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 811-117, R. 811-157, R. 813-43 et R. 843-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,