Article 1 JORFARTI000045222441
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er septembre 2021 aux agents rémunérés par l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 février 2022 portant application pour l'Agence nationale de contrôle du logement social du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 février 2022
Publié le25 février 2022
PublicationJORF n°0047 du 25 février 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique Logement
NORLOGL2200769A
IdentifiantJORFTEXT000045222433
Publics concernés : les agents rémunérés par l'Agence nationale de contrôle du logement social. Objet : arrêt de l'édition des fiches de paie sur papier conformément à la procédure prévue à l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : l'Ancols dispose d'une paie dite « à façon » réalisée par les services de la direction générale des finances publiques. La rémunération des agents de l'Ancols après service fait donne lieu à la remise aux intéressés d'un bulletin de salaire édité sur papier. Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 prévoit la mise à disposition et la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires (articles 1er à 4). Ce décret prévoit en outre, en son article 7, la possibilité pour les établissements publics d'appliquer ces dispositions. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social du 6 octobre 2021,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045222443
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 JORFARTI000045222445
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Article 4 JORFARTI000045222447
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2022 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000045222448
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, G. Cumenge Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunération et recettes non fiscales, E. Lefebvre