Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, de l'achat et des services en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 29 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère des solidarités et de la santé en date du 8 février 2022,
Arrêtent :
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de l'administration centrale (bureau de l'exécution de la dépense) des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que, le cas échéant, la direction des finances, des achats et des services, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des finances, des achats et des services et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Le directeur des finances, des achats et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
2° La direction générale du travail (DGT) ;
3° La direction des affaires juridiques (DAJ) ;
4° La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ;
5° La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Fait le 17 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des finances, des achats et des services, F. Le Gallou Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des finances, des achats et des services, F. Le Gallou