Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2022/124/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant qu'en raison de la baisse de la circulation du virus de la covid-19, le Haut Conseil de la santé publique recommande de diminuer le nombre de tests et d'autotests que les personnes ou élèves déclarés contacts sont invités à réaliser ; qu'il y a lieu, en conséquence, de diminuer le nombre d'autotests que les pharmaciens sont autorisés à dispenser gratuitement dans ce contexte,
Arrête :
Le IV de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « ont effectué » sont remplacés par les mots : « ne souhaitent pas effectuer » et les mots : « , dont le résultat est négatif » sont supprimés ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « - un autotest par personne ou élève contacts mentionnés au présent IV ; »
3° Le dixième alinéa est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 février 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2022.
Olivier Véran
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.